Conditions Générales de Vente
1. Dispositions Générales
1.1.
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des contrats de vente ou de fourniture de marchandises réalisées par la société LUMATEC (ci-après dénommée le «Vendeur») pour le compte de toute autre personne physique ou morale (ci-après dénommée «l’Acquéreur»).
1.2.
Toutes réserves apportées aux présentes par l’Acquéreur, de même que toutes autres conditions que l’Acquéreur pourrait tenter d’imposer ou d’opposer, même postérieurement, à sa commande sur papier lettre, confirmation de commande, accusé de réception, conditions générales d’achats ou sur tout autre imprimé de l’Acquéreur sont inopposables au Vendeur et seront dépourvues de validité et considérées comme nulles et non avenues.
1.3.
Les conditions générales d’affaires et/ou documents similaires de l’Acquéreur, comme ses documents d’achat, ses conditions de soumission ou la modification des présentes Conditions Générales de Vente sont explicitement exclues, sauf si Lumatec les accepte expressément par écrit.
1.4.
Le Vendeur se réserve le droit de notifier à tout moment à l’Acquéreur toute modification des présentes conditions de vente. Les informations des catalogues, tarifs et autres documents Vendeur sont données à titre indicatif et sont sujettes à modification sans préavis de la part du Vendeur.
1.5.
Toute commande de l’Acquéreur au Vendeur implique l’acception pleine et entière des présentes clauses générales de vente par l’Acquéreur sans qu’aucune réserve ne puisse être opposée aux présentes clauses.
2. Tarification
2.1.
Tous les prix du Vendeur communiqués à l’Acquéreur s’entendent nets Hors taxe (TVA), sans TAR et sans TEA en francs Suisse sauf convention particulière entre les parties. Les prix exprimés et rémunérations sont indiqués dans les devis, les contrats, les listes de prix et toutes offres commerciales.
La validité de ces offres et devis est de 3 mois à compter de la date d’émission de l’offre auprès de l’Acquéreur.
2.2.
Les prix exprimés par le Vendeur étant exprimés hors TVA: l’Acquéreur paiera au vendeur tous les montants supplémentaires correspondant à la TVA due ou autres taxes éventuelles imposées au Vendeur par la législation et à la charge de l’Acquéreur selon le taux applicable en vigueur.
2.3.
Les emballages spéciaux seront facturés en sus.
2.4.
Les échantillons de produit sont facturés au prix catalogue et sont déductibles de la commande.
2.5.
L’assistance technique : sauf accords particuliers, les frais d’études et d’interventions sont facturés en sus. Tout déplacement sur site devra faire l’objet d’une demande écrite de l’Acquéreur, un devis sera communiqué par le Vendeur et accepté par l’Acquéreur avant toute intervention.
3. Conditions de paiement
3.1.
L’Acquéreur s’engage à payer les factures dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation. L’Acquéreur ne peut en aucun cas procéder à des déductions du montant des factures, sauf en cas d’accord du Vendeur.
3.2.
L’Acquéreur ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit précisant le montant du remboursement ou de l’avoir. Dans le cas où toute somme due par l’Acquéreur au Vendeur ne serait pas réglée en conformité avec les dispositions du présent Article 3, la totalité de l’encours de l’Acquéreur auprès du Vendeur viendra immédiatement à échéance et le Vendeur pourra prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires pour recouvrer l’intégralité des sommes dues par l’Acquéreur.
3.3.
En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, le Vendeur se réserve le droit, à titre de clause pénale, d’exiger des intérêts de majoration de 5% à compter de la date d’échéance. Tout défaut de paiement total ou partiel d’une facture à échéance, donnera lieu également de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué à la partie non payée du prix et courant de la date d’échéance à la date d’encaissement effectif de la facture.
3.4.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pour toute commande annulée par l’Acquéreur plus de 7 jours après acceptation par le Vendeur. Passé ce délai, les commandes de marchandises que le Vendeur se procure spécialement pour l’Acquéreur ne peuvent être annulées par l’Acquéreur.
3.5.
Le Vendeur pourra exiger de l’Acquéreur pour toute première commande le règlement total anticipé sur présentation d’une facture pro-forma.
3.6.
Pour toute commande supérieure à un montant de 20K CHF/€, le Vendeur pourra exiger de l’Acquéreur le versement anticipé d’un montant équivalent à 30% du montant total de la facturation.
3.7.
En cas de demande de versement anticipé ou d’acompte, Lumatec se réserve le droit de ne réaliser la prestation convenue qu’après réception totale du montant attendu.
3.8.
Sans contestation écrite dans un délai de 15 jours nets à réception de la facture, les factures sont considérées comme réputées conformes et acceptées.
4. Propriété et Droit de propriété
4.1.
La propriété des marchandises du Vendeur ne sera transmise à l’Acquéreur, que lorsque celui-ci aura versé l’intégralité des paiements relatifs aux marchandises. Jusqu’à cette date le Vendeur conservera la propriété légale pleine et entière des marchandises.
4.2.
Jusqu’au paiement intégral des marchandises, l’Acquéreur aura la garde en qualité de dépositaire pour le compte du Vendeur des marchandises.
En cas de non règlement de l’Acquéreur, le Vendeur pourra reprendre possession des marchandises auprès de l’Acquéreur et les revendre pour son compte. L’Acquéreur s’engage à remettre les marchandises au Vendeur sur simple demande de celui-ci. L’Acquéreur s’engage auprès du Vendeur, de son personnel ou de ses mandataires à accéder à tout terrain ou bâtiment sur lequel ou dans lequel les marchandises seraient entreposées et à en reprendre possession.
4.3.
Lumatec demeure titulaire de tous les droits sur l’ensemble des documentations fournies et sur tous les supports d’offres, de projets, d’exécution, des descriptifs, des catalogues, des plans, des croquis, des images et des supports matériels et immatériels.
4.4.
L’utilisation par l’Acquéreur à des fins commerciales devra faire l’objet, par Lumatec, d’un accord écrit.
4.5.
Dans tous les cas, le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses études et projets. Ils ne peuvent être communiqués ou cédés à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.
5. Délai de livraison
5.1.
Les délais de livraison courent à compter de la date à laquelle le Vendeur est en possession de la commande écrite de l’Acquéreur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Sauf erreur avérée du Vendeur, sa responsabilité n’est pas engagée de quelque manière que ce soit en cas de retard d’expédition ou de livraison.
5.2.
En aucun cas, un retard d’expédition ne pourra être réputé constituer une violation du contrat.
Sauf accord écrit, la livraison des marchandises sera réputée avoir eu lieu lorsque les marchandises auront quitté l’entrepôt du Vendeur, les risques afférents au transport des marchandises seront alors transmis à l’Acquéreur.
Le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de livrer les marchandises en plusieurs fois et de soumettre une facture distincte pour chaque livraison partielle. Le règlement du montant facturé pour chaque livraison partielle des marchandises devra être effectué strictement selon les termes.
6. Emballage
6.1.
Les emballages et consommables à usage uniques (cartons/scotch/palette etc..) sont facturés à l’Acquéreur. L’élimination des déchets est à la charge de l’Acquéreur.
7. Conditions de transport
7.1.
Le Vendeur fera appel pour le compte de l’Acquéreur aux services d’un transporteur pour assurer la livraison des marchandises. Des moyens de transport spéciaux pourront être mis en œuvre à la demande de l’Acquéreur, le coût de ces transports sera facturé à l’Acquéreur et dû au Vendeur en supplément du prix des marchandises.
7.2.
Les frais de port et d’emballage sont inclus pour toute valeur de facturation supérieure à 1500 CHF/€. Le transport est compris jusqu’aux locaux de l’Acquéreur (ou à toute autre adresse désignée par celui-ci). Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
7.3.
Pour les produits de type coffrets et armoires d’énergie, les prix s’entendent départ usine Exw.: (Ex Works).
8. Réclamations et retours
8.1.
Aucune réclamation écrite de l’Acquéreur ne sera prise en compte auprès du vendeur passé un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception des marchandises.
8.2.
Si aucune réclamation n’est reçue dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception, l’intégralité de la livraison sera réputée avoir été effectuée conformément à la facture et sera réputée correcte à tous égards.
8.3.
Aucune réclamation sur les détériorations des marchandises liées au transport ne pourra être prise en compte sans qu’aucune réserve n’ait été formulée par écrit au transporteur lors de la livraison.
8.4.
Les demandes de retour des marchandises ne sont pas acceptées passé un délai de 3 mois à compter de la date de livraison de celles-ci. Lumatec se réserve le droit de refuser un retour des marchandises dans la limite de ces 3 mois en cas de modification ou d’évolution technique des marchandises ne permettant plus leur remise en stock.
8.5.
Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’une acceptation préalable écrite du Vendeur et donnera lieu à l’attribution d’un numéro de RMA. Aucun retour de marchandises ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation ou demande de crédit sans l’attribution préalable de ce numéro de RMA. Les frais de transport afférents à ce retour seront à la charge de l’Acquéreur.
8.6.
Seuls les retours de marchandises dans leur emballage d’origine et n’ayant subies aucune dégradation seront portées au crédit de l’Acquéreur à concurrence de 80% maximum du montant H.T de la livraison pendant un délai de 1 mois suivant la livraison puis 70% jusqu’à 3 mois. Les marchandises endommagées, incomplètes ou modifiées ne seront pas créditées. Pour un montant retourné inférieur à 100 CHF/€, un montant forfaitaire de 35 CHF/€ sera déduit de la note de crédit.
8.7.
Aucun retour de marchandises ne donnera lieu à un remboursement du Vendeur à l’Acquéreur.
8.8.
Aucun retour ne sera accepté pour du matériel spécifique et vendu sur mesure et/ou du matériel standard non tenu en stock.
9. Garantie
9.1. Le Vendeur offre à l’Acquéreur une garantie standard de 5 ans à compter de la livraison des marchandises. Les batteries, accessoires et produits de la gamme « BY » sont garantis 2 ans.
9.2.
Cette garantie exclue les pièces d’usures, les ampoules et les tubes. Les limites de garantie sont fixées pour la ou les pièces reconnues défectueuses, soit au remplacement, soit à la réparation au bon vouloir express du Vendeur.
9.3.
Sont également exclues des garanties, les marchandises fabriquées suivant les plans ou recommandations de l’Acquéreur, si les défauts constatés sont dus à la conception même de ces recommandations.
9.4.
La garantie se limite aux défauts apparus dont il est démontré qu’ils sont dus à des vices de matériau, d’exécution ou de conception de la part de Lumatec. Toute autre prestation de garantie ou de compensation est exclue.
9.5.
Les pièces plastiques qui changent d’aspect suite à un processus de vieillissement naturel ne sont pas couvertes par la garantie.
9.6.
Lumatec applique la garantie fabricant pour tous les produits et luminaires qu’il distribue.
9.7.
La garantie ne couvre pas les frais de programmation, transport, démontage et de remontage des marchandises ou de leurs composants, ni les frais de quelconques autres dommages subséquents.
9.8.
En cas de remplacement de marchandises défectueuses, le délai de garantie ne recommence pas à courir.
9.9.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit (responsabilité civile ou contractuelle) en cas de dommages, ou dépenses découlant de vices affectant les marchandises.
9.10.
Le Vendeur garanti à l’Acquéreur le remplacement des marchandises en cas de défectuosité. Sous réserve que les défauts affectant les marchandises proviennent exclusivement de l’emploi de matériaux défectueux ou de vices de fabrication du seul fait du Vendeur et que l‘Acquéreur n’ait pas utilisé les marchandises à mauvais escient, commis de négligence à leur égard, ni altéré celles-ci lors de leur installation.
9.11.
Concernant la durée de vie des luminaires, il y a lieu de tenir compte des informations suivantes pour tous luminaires d’éclairage à Led : la durée de vie dépend du respect des conditions de fonctionnement standard indiquées dans les spécifications techniques. Les luminaires sont des pièces d’usure dont la durée de vie standard reste variable selon les types (de 1000 à 50000 heures) et tributaires des conditions de fonctionnement. La durée de vie est généralement indiquée en heures dans des conditions normalisées, qui peuvent être différentes des conditions réelles. L’indication de la durée en années de fonctionnement est basée sur des conditions standard de fonctionnement, elles aussi hypothétiques, liées au nombre d’heures de fonctionnement par jour, par an et au nombre de cycles de commutation.
10. Droit applicable et for
10.1.
Toutes relations de droit entre le Vendeur et l’Acquéreur sont soumises au droit respectif du pays d’origine du vendeur. En cas de litige le for exclusif est la république et le canton de Genève pour Lumatec Suisse et le tribunal de Lons le Saunier pour Lumatec France. Aucune acceptation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction ne sont recevables et opposables aux présentes.
Conditions Particulières de Vente
Les Conditions Particulières de Vente ont pour objet de préciser les conditions liées à la commercialisation des produits de la gamme BY.
Lesdits produits étant identifiés dans leur dénomination par le sigle « BY »
Les articles ci-dessous sont ainsi modifiés :
3. Conditions de paiement
3.1.
L’Acquéreur s’engage à payer 40% du montant des factures à la date de la commande, le solde étant exigible à la livraison. L’enregistrement d’une commande ne sera effectif qu’après ledit règlement des 40% celui-ci étant constaté sur le compte bancaire du vendeur. De même la livraison sera conditionnée par le règlement du solde de la commande et après constat du règlement effectif. L’Acquéreur ne peut en aucun cas procéder à des déductions du montant des factures, sauf en cas d’accord du Vendeur.
9. Garantie
9.1.Le Vendeur offre à l’Acquéreur une garantie standard de 2 ans à compter de la livraison des marchandises.
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